MENTIONS LEGALES
SYLIMMO est une marque exploitée par la SAS LOGICONSEIL.
Siège social : SAS LOGICONSEIL - 1 rue Royale, 111 Bureaux de la Colline 92210 SAINT-CLOUD
Capital social de 2 000 € - R.C.S. Nanterre : 819 333 717 -
Garantie financière de 30 000 € - Carte professionnelle n° 9201 2016 000 012 295 –
Contact: 01 46 48 71 49 ou sylimmo@gmail.com
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
L'accès au site www.sylimmo.com (désigné ci-après « le site ») et aux services qui y sont proposés (désignés ci-après « les services ») sont soumis au respect des présentes conditions générales.

L'accès au site et/ou l'utilisation ou la souscription à l'un de ses services signifie l'acceptation immédiate des présentes conditions générales.

1. Informations relatives aux produits et services

Le site présente les services et avantages proposés par Syl Immo, tels qu'ils sont mentionnés dans les pages du site.

Syl Immo s'efforce de vérifier et de valider les informations et données consultables sur le site. Cependant, Syl Immo n'est pas lié par l'exactitude des informations et des données, ou par les utilisations qui résulteraient de ces informations et données. Syl Immo ne peut assurer de garantie, expresse ou tacite, sur le contenu du site ou le résultat des estimations.

En tout état de cause, les informations contenues sur ce site sont des informations à caractère général et n'ont pas valeur contractuelle.

Test Avant-Vente

Syl Immo donne l'opportunité aux vendeurs qui le souhaitent de mesurer l'attractivité de leur bien à la demande du marché. Ces annonces sont composées et mises en ligne par les particuliers propriétaires. Elles sont clairement identifiées par une mention « Test avantvente » et ne constituent pas une offre de vente. Le vendeur n'est lié par aucune obligation de vente et peut retirer son test à tout moment.

Estimation immobilière en ligne

Syl Immo propose ce service à l'utilisateur pour obtenir rapidement une estimation de son bien immobilier. Le résultat de cette estimation est présenté à titre d'information et ne constitue pas un engagement contractuel.

Parrainage

Sylimmo propose un service de parrainage ouvert aux particuliers.

Tout utilisateur peut parrainer une personne qui souhaite vendre son bien immobilier.

Syl Immo accorde des avantages au parrain et au filleul , tels que mentionnés dans la page « Parrainage » du site. L'exécution des ces avantages est liée à la réalisation de la vente du bien du filleul, exclusivement par l'intermédiaire de Syl Immo, et lors de la signature de l'acte authentique.

Aucun avantage ne sera dû par Syl Immo en cas de non réalisation de la vente définitive, quelle qu'en soit la cause, ni au cas où la vente ne serait pas réalisée par l'intermédiaire de Syl Immo.

Dans le cadre d'une politique d'amélioration constante de ses produits et services, Syl Immo peut modifier à tout moment les caractéristiques de son offre. Syl Immo se réserve le droit de mettre à jour, d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie du site ou des services proposés, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions antérieures.

Les produits et/ou services présentés sur ce site sont ceux distribués en France métropolitaine.

2. Dépôt d'annonces

Syl Immo propose aux particuliers de déposer directement leur annonce sur le site, par un formulaire de dépôt d'annonce présent sur le site.

L' utilisateur est responsable de l'annonce qu'il publie sur le site. Il assure être le propriétaire du bien. Il s'engage sur l'exactitude des informations par rapport à la réalité du bien proposé. Il garantit que les photos publiées ne sont pas de nature à induire en erreur le public. Syl Immo, avec l'accord de l'utilisateur, pourra effectuer des modifications sur l'annonce pour la rendre plus compréhensible, ou pour homogénéiser les parutions sur le site.

Dans le cadre d'un test avant-vente, ces annonces sont signalées par un bandeau « Test avant-vente ». Les utilisateurs intéressés pourront demander à être avertis si le bien passe en annonce de vente. Les annonceurs verront le nombre de personnes intéressées par leur annonce.

Dans le cadre d'une mise en vente, le vendeur s'engage à signer la convention Syl Immo qui lui sera aussitôt adressée, pour donner mandat de vente de son bien immobilier. En l'absence de régularisation de sa part, Syl Immo se réserve le droit de suspendre voire de supprimer du site la parution de l'annonce.

Syl Immo ne percevra pas d'honoraires au titre de la parution de ces annonces.

Si les transactions sont réalisées par l'intermédiaire de Syl Immo, les honoraires de Syl Immo seront ceux fixés par la convention Syl Immo.

3. Protection des données personnelles

Syl Immo s'engage à respecter la vie privée et à protéger les informations que l'utilisateur lui communique. En particulier, les données personnelles collectées sur le site sont destinées à l'usage de Syl Immo. Elles sont confidentielles et traitées comme telles. Concernant les informations à caractère nominatif que l'utilisateur serait amené à communiquer, ce dernier bénéficie d'un droit d'accès et de rectification conformément à la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. Il peut exercer ce droit auprès de Syl Immo – Adresse : 1 rue Royale, 111 Bureaux de la Colline 92210 SAINT-CLOUD

La consultation du site est possible sans que l'utilisateur aie à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant.

Toutefois, l' accès à certains services du site nécessite l'ouverture d'un compte d'utilisateur . Celle-ci se fait par l'indication d'un identifiant et d'un mot de passe.

Le mot de passe est créé par l'utilisateur qui en est seul responsable. Il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à faire en sorte que des tiers ne puissent y avoir accès.

L'utilisateur s'engage à prévenir immédiatement Syl Immo en cas de perte ou de vol de son mot de passe. Sinon, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l'utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

L'utilisateur peut à tout moment demander résilier son compte en adressant un email à : sylimmo@gmail.com

Les informations à caractère personnel figurant dans le compte utilisateur seront traitées par Sylimmo pour la gestion et la réalisation des services demandés par l'utilisateur. Elles sont susceptibles d'être utilisées en vue d'opérations commerciales menées par Sylimmo.

Afin de proposer des produits et services toujours plus adaptés, certaines informations à caractère non personnel, relatives à l'activité des utilisateurs sur ce site, seront automatiquement collectées. Ces informations sont destinées à Syl Immo et pourront également être utilisées dans le cadre d'opérations commerciales ou de marketing ou servir de base à des études et analyses. Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à des tiers..

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4. Liens hypertextes

La mise en place d'un lien hypertexte vers le site ne nécessite pas d'autorisation préalable et écrite de Syl Immo. Néanmoins, Syl Immo doit en être informé dans un délai maximum de 30 jours après la mise en place du lien.

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5. Droits de propriété intellectuelle

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7.Droit applicable

Le site et les présentes conditions générales sont soumises au droit français et sont rédigées en français.

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8. Mise à jour

Syl Immo se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes mentions légales et tous les éléments, produits présentés sur le site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux internautes qui doivent consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion